dimanche 21 juillet 2013
La visite médicale!
LA VISITE MÉDICALE D'EMBAUCHE:
Lors de votre embauche, la Société a dû vous convoquer à une visite médicale, cette visite a dû être effectué avant la fin de la période d'essai de votre contrat, peut importe s'il s'agit d'un CDD ou CDI.
Voici ce qu'en dit le code du travail:
Article R 4624-10 du code du travail : Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1). En outre, la jurisprudence (arrêt n°10-13568 du 21 septembre 2011) considère que l'absence d'organisation de visites médicales par l'employeur peut justifier une rupture du contrat de travail à ses torts.
LA VISITE MÉDICALE PÉRIODIQUE:
Et oui, vous ne le savez peut être pas mais tout les 2 ans, la Société doit vous faire passer une visite médicale hors je constate malheureusement que cette pratique est très rare voir même inexistante.
Si vous n'avez pas eu de visite médicale à votre embauche ou si vous l'avez passé en retard ou si vous ne l'avez pas passé tout les 2 ans contactez moi car sachez que vous avez le droit à des dommages et intérêts!
NOTRE SANTÉ AVANT TOUT!
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